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La FHP demande le retrait du projet de loi de santé, appelle les cliniques à une cessation d’activité totale et illimitée le 5 janvier



•    Les cliniques seront exclues du nouveau service public hospitalier sur des critères arbitraires
•    Plus de 1.000 établissements de soins et 200.000 emplois menacés par le projet de loi
•    La disparition du secteur privé hospitalier signera la fin de la liberté de choix des patients



Paris, le 17 novembre 2014 – La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) demande au gouvernement de retirer son projet de loi de santé et appelle à un mouvement illimité de cessation d’activité dans les cliniques et hôpitaux privés à compter du 5 janvier.

La FHP appelle l’ensemble de la profession à s’élever contre une loi d’étatisation, bureaucratique et coûteuse, qui sous prétexte de vouloir défendre l’intérêt des patients va leur ôter leur liberté de choix en matière de santé, risque de provoquer une désorganisation complète de l’offre de soins sur les territoires, sans s’attaquer aux vrais enjeux d’efficience sur fond de déficits structurels béants.

« Ce texte liberticide, fondé sur un credo idéologique anti-libéral, est un casus belli pour les entreprises de santé que nous sommes et les 200.000 emplois que nous représentons. Il est en totale contradiction avec les discours du président de la République et du Premier ministre sur les entreprises », déclare Lamine Gharbi, président de la FHP.

« La liberté de choisir son médecin ou son établissement est une liberté fondamentale à laquelle les Français sont attachés. Nous nous battons autant pour notre survie que pour cette liberté-là. Nous n’allons pas rester sans réagir. Nous sommes aujourd’hui en état de légitime défense ».

Un Comité exécutif (COMEX) extraordinaire de la FHP s’est réuni le 7 novembre et a décidé de lancer un appel à l’ensemble des établissements à cesser toute activité à partir du 5 janvier, et ce pour une durée illimitée, tant que le projet de loi ne sera pas retiré.

Une politique hospitalo-centrée archaïque

Le projet de loi de santé prévoit de réorganiser le système de soins autour de l’hôpital public, en créant un service public hospitalier (SPH), sur la base de critères arbitraires qui excluent d’emblée les cliniques, les excluant par là-même du financement des missions de service public.

Cette politique « hospitalo-centrée » archaïque condamne le secteur privé à une éviction lente et programmée face à l’hégémonie du secteur public, la ministre de la Santé ayant déjà déclaré à plusieurs reprises que les hôpitaux publics auront la préférence en matière d’autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds.

« Nous demandons le retrait pur et simple d’un projet de loi qui érige l’inégalité de traitement public/privé en dogme de gouvernement », insiste le président de la FHP.

Les cliniques et hôpitaux privés subissent déjà une discrimination de financement, avec des tarifs hospitaliers inférieurs de 22% en moyenne à ceux de l’hôpital public pour une même prestation de soins. S’ils représentent 27% de l’offre de soins et réalisent 34% de l’activité de soins en France, ils ne reçoivent que... 17% des financements hospitaliers de l’assurance maladie.

La FHP regroupe plus de 1.000 cliniques et hôpitaux privés. Avec leurs 154.000 salariés et plus de 42.000 médecins, ils accueillent 8,5 millions de patients chaque année, dont 2,3 millions dans 132 services d’urgence privés. Les cliniques et hôpitaux privés réalisent 54% des interventions chirurgicales en France, près de 66% de la chirurgie ambulatoire, près d’un traitement du cancer sur deux, un accouchement sur quatre, près d’un tiers des soins de suite et de réadaptation, et 17% des hospitalisations psychiatriques.

Fin de la liberté de choix des patients

La FHP dénonce notamment le renforcement des pouvoirs des agences régionales de santé (ARS) qui piloteront le nouveau dispositif de service territorial de santé au public.

« Que va-t-il se passer demain ? », s’alarme Lamine Gharbi. « C’est très simple. Les ARS pourront retirer à l’un de nos établissements une autorisation d’activités de soins ou fermer un de nos services d’urgence parce que l’hôpital public voisin, qui ne va pas bien, a besoin d’un afflux de patients. Nous refusons d’être la variable d’ajustement d’un secteur public structurellement déficitaire ».

De telles restrictions d’activité et de financement entraîneront la disparition pure et simple des cliniques. Et pour les patients, quelles seront les conséquences, alors qu’aujourd’hui plus de 8,5 millions d’entre eux font chaque année le choix du privé pour être soignés ?

« Ce projet de loi, s’il est adopté par le parlement, signe la fin de la liberté de choix des patients », souligne le président de la FHP. « Avec l’arrivée des réseaux de soins, cette liberté s’est déjà fortement rétrécie. Mais demain, quand il n’y aura plus ou quasiment plus de cliniques en France, où iront-ils se faire soigner ? Qui les soignera ? Comment seront-ils soignés ? Quand ils se poseront ces questions, malheureusement il sera trop tard. Ils verront alors les conséquences des systèmes de santé étatisés : pénurie de médecins, files d’attente allongées, urgences surchargées, délais de plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste ou pour une opération. Voilà ce qui attend les Français ».

La FHP rappelle qu’au cours des 20 dernières années, la moitié des cliniques a disparu en France. Trente départements sont aujourd’hui sans maternité privée.

Refus de dialoguer du gouvernement

Elle déplore que le gouvernement ne s’attaque pas aux vrais enjeux de la santé en France, et notamment la réorganisation de l’offre de soins, selon un principe directeur d’efficience économique.

Elle regrette enfin que la ministre de la Santé Marisol Touraine soit dans un refus de dialoguer. La FHP, qui n’a cessé d’appeler au dialogue, se voit contrainte de s’engager dans un mouvement plus radical et plus déterminé que celui de mars dernier, qui avait vu la fin de l’accueil des 35.000 stagiaires infirmiers que l’hospitalisation privée reçoit chaque année.

« La ministre aurait tort de vouloir persévérer et de passer en force sur un texte qui unit dans un rejet total et quasi unanime toutes les professions médicales », prévient Lamine Gharbi.